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Délégation et exceptions tirées des rapports contractuels

Lorsqu’une délégation est consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire.

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Obligation d’information et de conseil du notaire lors de la vente d’un immeuble par une SCI placée en liquidation judiciaire

Le notaire qui ne remplit pas son obligation d’information et de conseil lors de la vente d’un appartement en état futur d’achèvement par une SCI placée en liquidation judiciaire doit verser à l’acquéreur une indemnité pour la perte de chance et assurer la restitution du prix de vente.

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UE : performance énergétique des bâtiments et efficacité énergétique

Publication au JOUE d'une directive relative à la performance énergétique des bâtiments et à l’efficacité énergétique.

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Responsabilité du constructeur : faute séparable des fonctions sociales du dirigeant de la société de construction

Pour déterminer si la responsabilité personnelle du dirigeant d’une société de construction peut être engagée pour certains désordres, il est nécessaire de rechercher si celui-ci a commis des fautes séparables de ses fonctions sociales.

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Interdire les expulsions locatives sans solution de relogement : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement.

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