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Obligation d’information de l’agent immobilier sur les risques de défaillance de l’exploitant

Une agence immobilière spécialiste de l'immobilier de placement méconnait ses obligations d’information et de conseil à l’égard d’acquéreurs en ne les alertant pas des risques d’un investissement locatif, tels qu'une défaillance de l’exploitant et la non-perception des loyers.

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Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de garantir un usage paisible qu’en cas de force majeure

Un bailleur doit, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, permettre à son locataire de jouir paisiblement du bien loué. En cas de troubles anormaux de voisinage, l’envoi de lettres recommandées aux auteurs du trouble ne suffit pas.

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Un droit de jouissance exclusif n’est pas assimilable à un droit de propriété exclusif

Dans les parties communes d’une copropriété, l’usage exclusif de jardins ne peut, à lui seul, justifier l’existence d’un droit de propriété exclusif sur ces parties.

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Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage doit être voté à la double majorité

Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage, modification d'un équipement existant non justifiée par sa vétusté et étant de nature à entraîner une moins-value pour les copropriétaires, ne peut être voté par l’assemblée générale qu’à la double majorité.

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Publicité foncière : élargissement de l'obligation par les notaires de déposer des documents par voie électronique

Publication au JORF d'un arrêté étendant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.

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