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Qualification des bâtiments agricoles comprenant des panneaux photovoltaïques

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la définition juridique de l’établissement industriel afin d’éclairer la situation des bâtiments agricoles comportant des panneaux photovoltaïques.

Le 19 décembre 2017, la députée Graziella Melchior a interrogé le ministre de l'Economie et des Finances afin que celui-ci précise la définition juridique de l’établissement industriel. Elle souligne en effet que les bâtiments agricoles sont exonérés du paiement de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises (CFE). Cependant, les bâtiments agricoles sur lesquels des panneaux photovoltaïques sont posés entrent dans le champ des établissements industriels et sont redevables de la CFE. Elle appuie ainsi sur le fait que cette qualification freine considérablement l’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments qui possèdent pourtant une grande surface de toiture.

Dans une réponse du 4 septembre 2018, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que selon l’article 1450 du code général des impôts (CGI), les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole sont exonérés de CFE. Il précise néanmoins que cette exonération ne s'étend pas aux activités exercées par les agriculteurs lorsqu'elles présentent un caractère industriel ou commercial. Or la production et la vente d'électricité dont celle d'origine photovoltaïque est une activité commerciale.

Le ministère signale ensuite que, selon l'article 1467 du CGI, la base d'imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (terrains, constructions, installations) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Le ministère indique également que par exception, l'article 1467 du CGI précise que les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière en vertu du 12° de l'article 1382 du CGI, n'entrent pas dans la base d'imposition à la CFE. En conséquence, la base d'imposition à la CFE des entreprises de production d'électricité photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Elle intègre en revanche la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière sur lesquels les panneaux sont installés si ces biens fonciers sont à la disposition des entreprises concernées pour exercer leur activité de production d'électricité.

Le ministère conclut en signalant que la problématique soulevée par la députée ne porte pas sur la définition de l'établissement industriel. Ainsi, si l'exploitant agricole, à la fois producteur d'électricité, ne dispose d'aucun autre bien passible de taxe foncière, les panneaux photovoltaïques n'entrant pas dans la base d'imposition à la CFE, il sera alors redevable de la CFE minimum prévue par l'article 1647 D du CGI. Il reste en revanche exonéré de CFE pour son activité de nature agricole.

© LegalNews 2018


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