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Réduction de la taxe foncière dans les zones à risques d’incendies de forêts : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.

Le 17 octobre 2017, le député Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice de certains propriétaires à l'Assemblée nationale.

L’objet de la présente proposition de loi est de mettre en place une réduction de la taxe foncière pour les propriétaires effectuant des opérations de débroussaillement, conformément à l’obligation qui leur incombe résultant de l’article L. 131-10 et suivants du code forestier, afin de les inciter à mettre leurs terrains et leurs bien en sécurité, mais aussi de les soulager des frais financiers à engager pour ces opérations.
Celles-ci se déroulent, en vertu de l'article précité, dans les zones à risques d’incendies de forêts, c’est-à-dire, des zones situées à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements.

© LegalNews 2017


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