JURIDICONLINE

twitter   

TFPB : abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

L’administration fiscale revient sur l’abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Une actualité du 5 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les aménagements des dispositions relatives à l’abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L’article 47 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 conditionne, à compter du 1er janvier 2017, l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) à la signature, avant le 31 mars 2017, d’une convention, relative à l’entretien et à la gestion du parc immobilier locatif. Cet abattement s’applique aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et faisant l’objet d’un contrat de ville, pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2020.

L’article 86 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté étend, à compter des impositions dues au titre de l’année 2018, l’application de l’abattement prévu à l’article 1388 bis du CGI, aux logements détenus, directement ou indirectement par le biais d’une filiale à participation majoritaire, par l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l’article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Enfin, l’article 156 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit, à compter des impositions dues au titre de l’année 2018, que les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par les organismes concernés doivent être transmis annuellement au conseil citoyen du QPV en sus des signataires du contrat de ville.

© LegalNews 2017


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Fiscalité Fiscalité immobilière TFPB : abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :