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SCI sans comptabilité commerciale : pas de réévaluation libre de ses actifs

Une SCI qui n'est pas obligée de tenir une comptabilité commerciale ne peut procéder à une réévaluation libre de ses actifs.

La société civile immobilière (SCI) N., créée par M. et Mme A., qui exerce une activité civile de location d'immeubles nus, a procédé, au titre de l'exercice 2010, à une réévaluation libre de ses actifs, se traduisant par un écart positif, inscrit dans un compte "écart de réévaluation" de ses capitaux propres.
Fin 2011, la SCI N. a décidé d'intégrer cet écart de réévaluation en réserve et le capital social est augmenté par prélèvement sur cette réserve.
Le 7 décembre 2011, la SCI J., créée par M. et Mme A., a fait l'acquisition de l'intégralité des parts sociales de la société N. Ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux, la SCI J. a été imposée, à la clôture de son premier exercice, le 31 décembre 2012, à l'impôt sur les sociétés à raison des résultats de la société N.
L'administration a rectifié le bénéfice imposable de la société J. au titre de l'exercice 2012, en remettant notamment en cause les amortissements pratiqués par la société N. sur la base de la valeur réévaluée de ses actifs en 2012 et a mis à la charge de la société J. une cotisation d'impôt sur les sociétés, dont une partie correspondant aux amortissements non admis en déduction.

Le tribunal administratif d'Orléans, puis la cour administrative d'appel de Nantes, ont rejeté la demande de la société J. tendant à la réduction de cette imposition supplémentaire.

Dans un arrêt du 19 septembre 2018, le Conseil d'Etat constate que la société N., qui n'avait pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont aucun des associés n'était soumis à l'impôt sur les bénéfices, n'était pas soumise, au cours de l'exercice 2010 au titre duquel elle a procédé à une réévaluation de ses actifs, à l'obligation de tenir une comptabilité commerciale pour la détermination des revenus imposables de ses associés.
Par suite, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que cette société ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 123-18 du code de commerce.

La cour a également jugé qu'en l'absence de taxation de l'écart de réévaluation des immeubles effectuée en 2010, le surplus des amortissements dû à cette réévaluation ne pouvait être déductible des résultats constatés en 2011 et 2012.
Néanmoins, si la société N. a entendu procéder à une réévaluation de ses actifs en 2010, une telle décision est dépourvue de conséquence sur le plan fiscal.

Dès lors, si la société N. a déclaré, à compter du 1er janvier 2011, ses résultats selon les règles applicables aux bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 238 bis K du code général des impôts, dans la mesure où la société J. avait opté pour le régime des sociétés de capitaux, elle pouvait seulement déduire des amortissements calculés sur la base de la valeur d'origine des immeubles, et non sur la base de la valeur résultant de la réévaluation effectuée en 2010.
Ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué dont il justifie le dispositif.
En conséquence, le pourvoi de la société J. doit être rejeté.

© LegalNews 2018


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