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CJUE : régime espagnol de leasing fiscal

La CJUE annule l’arrêt du TUE sur le "régime espagnol de leasing fiscal" car ce régime constituait une aide d’Etat illégale.

La Commission européenne a reçu plusieurs plaintes contre ce qui a été appelé le "régime espagnol de leasing fiscal" (RELF). Les plaintes dénonçaient que ce régime permettait aux compagnies maritimes de bénéficier d’une réduction du prix de 20 à 30 % dans le cadre de l’achat de navires construits par des chantiers navals espagnols, au détriment des ventes des chantiers navals d’autres Etats membres.

La Commission a estimé que certaines des mesures fiscales examinées constituaient une aide d’Etat illégalement mise à exécution par l’Espagne et a déclaré l'aide partiellement incompatible avec le marché intérieur. Dans le respect du principe de sécurité juridique, la Commission n’a exigé la récupération de l’aide que dans le cadre de certaines opérations.

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission.

Dans un arrêt du 25 juillet 2018, la Cour de justice de l'Union européenne annule l’arrêt du Tribunal.

Elle indique que le Tribunal a fait une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE sur les aides d’Etat interdites. En effet, le Tribunal a conclu que les groupements d'intérêt économique (GIE) ne pouvaient être les bénéficiaires d’une aide d’Etat au seul motif que, en raison de la transparence fiscale de ces groupements, c’étaient les investisseurs et non les GIE qui avaient bénéficié des avantages fiscaux et économiques découlant des mesures fiscales en cause.
Or, vu que les GIE exerçaient une activité économique, ils constituaient des entreprises au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Ce sont les GIE qui, d’une part, sollicitaient de l’administration fiscale le bénéfice de l’amortissement anticipé d’actifs pris à bail et se le voyaient accorder et, d’autre part, renonçaient au régime ordinaire de l’impôt sur les sociétés et optaient pour le régime de la taxation au tonnage.
Ce sont également les GIE qui recueillaient les avantages fiscaux en deux temps, par la combinaison des mesures fiscales en cause.
Certes, les avantages économiques en résultant étaient intégralement transférés aux membres des GIE, mais il demeure que c’est aux GIE que les mesures fiscales en cause étaient appliquées et que ceux-ci étaient les bénéficiaires directs des avantages découlant de celles-ci.
Ces avantages favorisaient l’activité d’acquisition de navires par l’intermédiaire de contrats de location-vente, en particulier en vue de leur affrètement coque nue et de leur revente ultérieure, exercée par eux.
Le Tribunal, en excluant que les GIE puissent être les bénéficiaires d’aides d’Etat du seul fait de leur forme juridique et des règles relatives à l’imposition des bénéfices qui y sont liées, n’a pas tenu compte de la jurisprudence selon laquelle la qualification d’une mesure d’"aide d’Etat" ne saurait dépendre du statut juridique des entreprises concernées ni des techniques utilisées.

La Cour souligne que l’analyse faite par le Tribunal dans son arrêt se base sur cette prémisse erronée, selon laquelle seuls les investisseurs et non les GIE pouvaient être considérés comme les bénéficiaires des avantages découlant des mesures fiscales en cause.
Par conséquent, la condition relative à la sélectivité a été erronément examinée au regard des investisseurs et non des GIE. Par ailleurs, dans son examen de cette condition, le Tribunal s’est aussi basé sur deux arrêts qu’il avait prononcés et qui ont par la suite été annulés par la CJUE.
Le Tribunal a ainsi commis une erreur de droit en jugeant que les avantages perçus par les investisseurs ayant participé aux opérations au titre du RELF ne pouvaient être considérés comme étant sélectifs dès lors que ces opérations étaient ouvertes, dans les mêmes conditions, à toute entreprise sans distinction, sans rechercher si la Commission avait établi que les mesures fiscales en cause introduisaient, par leurs effets concrets, un traitement différencié entre opérateurs, alors que les opérateurs qui bénéficiaient des avantages fiscaux et ceux qui en étaient exclus se trouvaient, au regard de l’objectif poursuivi par ce régime fiscal, dans une situation factuelle et juridique comparable.

© LegalNews 2018


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