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Diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu

L’administration fiscale commente la diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.

Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu prévu à l’article 39 quindecies du code général des impôts (CGI), de 16 % à 12,8 %.

Cette disposition s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 et des années suivantes.
Le taux de 12,8 % s’applique donc aux plus-values à long terme réalisées au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2017.

Les modalités d’imposition des plus-values à long terme fixées par l’article 39 quindecies du CGI sont principalement commentées dans la documentation fiscale BOI-BIC-PVMV-20-40-10.

© LegalNews 2018


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