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Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes concernant la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.

Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.

Les auteurs rappellent que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt indirect sur la consommation, vise l’essentiel des biens consommés et des services fournis et représente la recette fiscale la plus importante pour l’Etat.
Cependant, ils soulèvent que cette taxe se caractérise par une base d’imposition qui comprend les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature. Les consommateurs acquittent donc la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement.

Ainsi, le texte propose d’exclure de la base d’imposition de la TVA toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens de première nécessité que sont l’électricité, le gaz et l’eau.

L’objectif visé est de permettre aux contribuables de n’acquitter la TVA que sur les consommations, l’abonnement et le service, hors taxes et impôts, liés à ces produits et de rendre la fiscalité moins obscure, moins discriminatoire et plus équitable.

© LegalNews 2018


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