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Régime d'imposition des gains issus de l'activité habituelle de joueur de poker

Les gains issus de l'activité habituelle de joueur de poker sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), du fait du caractère significatif des revenus qui en découlent et de la maîtrise par le joueur du caractère aléatoire du résultat.

L'administration a procédé à la vérification de comptabilité de l'activité de joueur de poker de M. A. Elle a considéré que les revenus tirés par l'intéressé de cette activité étaient des bénéfices non commerciaux taxables.
M. A. a demandé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui en a découlé.

Dans un arrêt du 21 juin 2018, le Conseil d’Etat constate que si le jeu de poker, et plus particulièrement la version de ce jeu dénommé "Texas Hold'em Poker" pratiquée par M. A., fait intervenir des distributions aléatoires de cartes communes et de cartes propres à chaque joueur, un joueur peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence et l'analyse de la psychologie de ses adversaires, à maîtriser le caractère aléatoire du résultat et à accroître de façon sensible sa probabilité de percevoir des gains importants.

D'une part, en déduisant de telles caractéristiques de la pratique du poker que les gains en résultant devaient être regardés comme tirés d'une occupation lucrative ou d'une source de profits constituant des revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, au sens des dispositions de l'article 92 du code général des impôts cité au point 2, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits.

D'autre part, en se fondant sur la pratique habituelle de ce jeu et le caractère significatif des revenus qui en étaient tirés pour juger que ces gains étaient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sans se prononcer sur le caractère professionnel de l'activité en cause, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

© LegalNews 2018


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