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Conciliation entre prélèvement à la source et procédures collectives

Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant l’imposition des revenus à la source lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective.

Le 13 mars 2018, la députée Patricia Gallerneau a interrogé le ministre de l’Economie et des Finances concernant le raisonnement à adopter et les particularités du prélèvement à la source en cas de procédure collective. Elle souhaiterait ainsi savoir qui est redevable de l'impôt sur le revenu selon les différents cas et ce qu'il advient de l'AGS. 

Dans une réponse du 28 août 2018, le ministère de l’Action et des Comptes publics précise tout d’abord qu’afin d’assurer une certaine sécurité juridique, le collecteur de la retenue à la source sera redevable de la somme effectivement retenue.
Si l’employeur a bien effectué la retenue sur la paye de ses salariés, ces derniers seront considérés comme ayant payé leur impôt sur le revenu même si l'employeur ne reverse pas le montant correspondant à l'administration fiscale. L’employeur reste en effet le seul redevable des sommes prélevées.

Le ministère indique ensuite que si l’employeur ne prélève pas la retenue sur le salaire, le salarié reste redevable de la totalité de l'impôt sur le revenu restant dû au titre de l'année.

Il souligne enfin que pour les salariés dont l'entreprise est en procédure collective, la situation est identique.

S'agissant de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) qui garantit le paiement des sommes dues aux salariés, l'article L. 3253-8 du code du travail a été modifié. Il prévoit désormais que la garantie des sommes et créances par l'AGS inclue la retenue à la source. Cette inclusion permettra ainsi de maintenir la couverture par l'AGS à périmètre constant.

© LegalNews 2018


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