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Précisions concernant l’ARE pour les français travaillant à Monaco

Le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions sur le prélèvement à la source des aides au retour à l’emploi (ARE) pour les français travaillant à Monaco.

Le 26 juin 2018, la députée Alexandra Valetta Ardisson a demandé au ministre de l’Economie et des Finances d’indiquer les modalités de prélèvement à la source des aides au retour à l’emploi (ARE) pour les français travaillant à Monaco étant donné que Monaco a sa propre législation sociale qui prévoit que l’ARE est versée par pôle emploi.

Dans une réponse du 28 août 2018, le ministère de l'Action et des Comptes publics rappelle tout d’abord que le prélèvement à la source est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu qui supprime le décalage d'un an entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Le prélèvement à la source peut prendre la forme soit d'une retenue à la source, soit d'un acompte selon la nature des revenus, leur origine et la domiciliation du contribuable qui les perçoit. Il précise ensuite que les salaires perçus par un contribuable domicilié fiscalement en France en contrepartie d'une activité exercée à l'étranger donnent lieu au paiement de l'acompte.

Le ministère indique également qu’en application de ces principes, les contribuables fiscalement domiciliés en France et travaillant à Monaco seront soumis à un acompte, calculé et prélevé sur le compte bancaire désigné par le contribuable, directement par l'administration fiscale à partir des dernières informations connues. Ainsi, pour le 1er janvier 2019, la déclaration des revenus prise en compte sera celle de 2017 souscrite au printemps 2018 sur la base d'un échéancier de douze mois.

Concernant la situation décrite par Mme. Valetta Ardisson, l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi perçue par un Français ayant travaillé à Monaco est un revenu imposable à l'impôt sur le revenu, de nature salariale, perçu par un contribuable fiscalement domicilié en France et de source française. L’ARE fera donc l'objet d'une retenue à la source opérée par le verseur de revenu qui est en l’espèce Pôle Emploi.
Le verseur de revenu effectuera cette retenue à la source en appliquant au montant net imposable le taux personnalisé du bénéficiaire du revenu s'il en dispose. Dans le cas contraire, il utilisera un taux proportionnel résultant d'une grille de taux par défaut dit taux non personnalisé. Le montant de cette retenue à la source sera ensuite reversé à l'administration fiscale.

© LegalNews 2018


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