JURIDICONLINE

twitter   

Travail effectué à l'étranger : comment déterminer si une personne peut bénéficier d'une exonération d'impôt ?

Concernant l’impôt sur le revenu, le lieu de séjour principal d’un contribuable travaillant à l’étranger ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.

Au cours des années 2007 et 2008, M. A. travaillait sur des plateformes pétrolières en Angola. Il a précisé, dans sa déclaration de revenus, qu’il pouvait bénéficier, pour ces salaires perçus, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 81 A du code général des impôts (CGI). L’administration fiscale a cependant remis en cause cette exonération et lui a imposé le paiement de cotisations supplémentaires. M. A. a alors fait une demande en décharge.
Dans un jugement du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a accueilli la demande de M. A. Le ministre des finances et des comptes publics a interjeté appel.

Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal et a précisé que M. A. n'était pas fondé à se prévaloir du bénéfice de l'exonération en question. Elle a relevé que M. A., divorcé de son ex-épouse française et travaillant en Angola, n'avait pas conservé une habitation personnelle en France. Cependant, il y avait conservé une adresse postale et une domiciliation fiscale et administrative au domicile de son ex-épouse. Il avait également bénéficié de soins médicaux en France et y possédait plusieurs comptes bancaires, une voiture et un terrain, sur lequel une maison avait été construite et achevée après 2008.
Par conséquent, la cour d’appel a conclu que M. A. était fiscalement domicilié en France au cours des années 2007 et 2008 et ne pouvait donc pas se prévaloir de l’exonération fiscale.

Le 27 juin 2018, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt rendu par les juges du fond.
Sur le fondement des articles 4 A et 4 B du CGI, il rappelle que le foyer d'un contribuable célibataire s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle sans prendre en compte les séjours effectués temporairement à l’étranger en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.
De plus, le lieu de séjour principal d’un contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.
La Haute juridiction administrative a donc souligné que les juges du fond ont inexactement qualifié les faits de l'espèce en indiquant que M. A. habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle en France en 2007-2008, considérant ainsi qu’il devait être regardé comme ayant eu son foyer en France au cours de ces années.

© LegalNews 2018


B?n?ficiez d'un essai gratuit ? LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le march? : une ouverture sur l?ensemble des sources de r?f?rences de l?information juridique
  • Chaque jour, la garantie d??tre inform? en temps r?el de toute l?actualit? indispensable ? votre profession (alertes th?matiques, alertes sur mots-cl?s?)
  • Une information claire, pr?cise et rapide ? appr?hender, gr?ce ? des synth?ses ?labor?es par des sp?cialistes et l?acc?s direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l?actualit? juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles?). Recevez votre s?lection d?informations sur-mesure en fonction de votre activit? pour vous concentrer sur la v?ritable valeur ajout?e de votre m?tier.

Pour b?n?ficier d?s maintenant d?un essai gratuit et sans engagement gr?ce ? Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Fiscalité Fiscalité des personnes Travail effectué à l'étranger : comment déterminer si une personne peut bénéficier d'une exonération d'impôt ?

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :