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Obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger : fixation d’un encours minimal ?

Le ministère de l’Action et des Comptes publics s’exprime sur la possibilité de fixer un encours minimal pour l’obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger.

Le 24 octobre 2017, la députée Isabelle Rauch a interrogé le ministre de l’Action et des Comptes publics sur la possibilité de fixer un encours minimal qui déterminerait l’obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger. En effet, elle souligne que la situation des travailleurs exerçant leur profession au Luxembourg est compliquée en raison de l'obligation déclarative concernant les comptes ouverts à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales domiciliées ou établies en France précisé à l'article 1649 A du code général des impôts (CGI). Cette obligation complique les actions quotidiennes effectuées sur ces comptes. Mme Rauch se demande par conséquent s’il serait possible de fixer cette obligation déclarative à un encours minimal, par exemple de l'ordre de 20.000 €.

Dans une réponse du 5 juin 2018, le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle qu’à la différence des comptes ouverts en France dont l'administration a obligatoirement connaissance par déclaration de l'établissement bancaire, les comptes détenus à l'étranger ne sont connus de l'administration qu'à travers la déclaration obligatoire pour le titulaire. Elle précise ensuite que si l'administration souhaite obtenir ce type d'informations dans le cadre de l'assistance administrative internationale il est nécessaire qu’elle ait préalablement réuni des indices qui lui permettent de supposer l'existence d'avoirs à l'étranger ce qui est très difficile en pratique.
Ces déclarations sont donc très importantes pour l'administration fiscale pour lutter contre la fraude.
Le ministère explique ensuite que la proposition de fixer un encours minimal menacerait l’efficacité de la disposition. En effet, il suffirait aux fraudeurs d’ouvrir plusieurs comptes afin de se trouver sous la somme limite et ainsi échapper à l’obligation de déclaration de comptes ouverts à l’étranger.
Par conséquent, le ministère conclut que cette proposition ne pourrait pas être envisagée.

© LegalNews 2018


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