JURIDICONLINE

twitter   

Régime fiscal applicable aux successions et aux donations : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations.

Le 5 juin 2018, le sénateur Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations.

Le sénateur souligne tout d’abord que la France a un taux d’imposition assez haut de 45 % pour les successions en ligne directe. Pour lui, il serait légitime que la transmission d'un patrimoine, pour lequel des impôts ont déjà été payés, soit facilitée et fasse l'objet d'un allègement fiscal.

Par conséquent, il propose diverses mesures afin d’alléger le régime fiscal applicable aux successions et aux donations.

Par exemple, l'abattement en ligne directe des droits de mutation à titre gratuit serait relevé de 100.000 € à 400.000 €. Les abattements pour les époux, partenaires, frères, sœurs et non parents seraient aussi augmentés. Les taux applicables aux droits de mutation à titre gratuit, inscrits à l'article 777 du code général des impôts, seraient également modifiés en prévoyant des taux de 20 % pour les tarifs des droits applicables en ligne directe, 25 % pour ceux en ligne collatérale et 30 % pour les non parents.

Enfin, tous ces changements permettraient de faciliter les donations durant le vivant.

© LegalNews 2018


B?n?ficiez d'un essai gratuit ? LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le march? : une ouverture sur l?ensemble des sources de r?f?rences de l?information juridique
  • Chaque jour, la garantie d??tre inform? en temps r?el de toute l?actualit? indispensable ? votre profession (alertes th?matiques, alertes sur mots-cl?s?)
  • Une information claire, pr?cise et rapide ? appr?hender, gr?ce ? des synth?ses ?labor?es par des sp?cialistes et l?acc?s direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l?actualit? juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles?). Recevez votre s?lection d?informations sur-mesure en fonction de votre activit? pour vous concentrer sur la v?ritable valeur ajout?e de votre m?tier.

Pour b?n?ficier d?s maintenant d?un essai gratuit et sans engagement gr?ce ? Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Fiscalité Fiscalité des personnes Régime fiscal applicable aux successions et aux donations : dépôt au Sénat

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :