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Indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels déduites de la succession

L’administration fiscale apporte des précisions sur les indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels.

Une actualité du 19 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 775 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles de l’actif de succession pour leur valeur nominale.

Pour permettre l’application de ces dispositions, il est précisé que le bénéfice de cette mesure vise toutes les pensions allouées au défunt, notamment les pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dès lors que les sommes versées revêtent un caractère indemnitaire.

© LegalNews 2018


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