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Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs

L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs et précise le champ de l’exonération des marins embarqués sur un navire immatriculé au registre international français.

Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au II de l’article 81 A du code général des impôts (CGI).

Une actualité du 29 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s’élève à 18.703 € au titre de l’imposition des revenus de l’année 2017 et, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l’année 2018, à 18.717 € au titre de l’imposition des revenus de 2018.

Par ailleurs, l’article 4 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 limite l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I de l’article 81 A du CGI aux seuls marins embarqués sur des navires armés au commerce et immatriculés au registre international français (RIF).

Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2017.

© LegalNews 2018


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