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QPC : sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 1740 A du code général des impôts, relatif à la sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal.

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Régime d'imposition des gains issus de l'activité habituelle de joueur de poker

Les gains issus de l'activité habituelle de joueur de poker sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), du fait du caractère significatif des revenus qui en découlent et de la maîtrise par le joueur du caractère aléatoire du résultat.

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Conciliation entre prélèvement à la source et procédures collectives

Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant l’imposition des revenus à la source lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective.

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Exemption de contribution audiovisuelle pour la population disposant d’un accès techniquement restreint à la TNT : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre.

Lire la suite : Exemption de contribution audiovisuelle pour la population disposant d’un accès techniquement...

Précisions concernant l’ARE pour les français travaillant à Monaco

Le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions sur le prélèvement à la source des aides au retour à l’emploi (ARE) pour les français travaillant à Monaco.

Lire la suite : Précisions concernant l’ARE pour les français travaillant à Monaco

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