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Taxe à l’essieu et poids lourds à usage personnel et occasionnel : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à aménager la "taxe à l’essieu" pour les poids lourds de collection ou détenus par des particuliers pour un usage personnel et occasionnel non commercial.

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Indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels déduites de la succession

L’administration fiscale apporte des précisions sur les indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels.

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Mise à jour du CGI, du code des douanes et du LPF

Publication au JO de décrets de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), du code des douanes et du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie réglementaire "Décrets".

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Régime fiscal applicable aux successions et aux donations : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations.

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IR-PME : plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription

Publication au JO d'un arrêté fixant le plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

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