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Modalités d’imposition des indemnités des élus locaux

Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative au régime fiscal des élus locaux. 

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Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale.

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L’imposition des sommes versées aux aidants familiaux

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation des compensations du handicap (PCH).

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ISF/IFI : exonération partielle pour les bois et forêts

Le ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions sur les conditions du bénéfice de l’abattement des 3/4 de la valeur des surfaces boisées. 

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Société holding animatrice d’un groupe : modalités d’exonération des biens professionnels au titre de l’ISF

Les parts ou actions d'une société holding peuvent bénéficier de l'exonération des biens professionnels si la société holding est l'animatrice du groupe auquel elle se rattache et si ces parts ou actions remplissent les conditions cumulatives posées par l'article 885 O du CGI pour que ces titres soient qualifiés de biens professionnels en matière d'ISF.

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