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QPC : imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral.

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Prélèvement à la source : mesures transitoires

L’administration fiscale revient sur les mesures transitoires du prélèvement à la source.

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Obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger : fixation d’un encours minimal ?

Le ministère de l’Action et des Comptes publics s’exprime sur la possibilité de fixer un encours minimal pour l’obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger.

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Société holding animatrice : critères de qualification

Le Conseil d’Etat définit la notion de holding animatrice.

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Egalité de la déductibilité des cotisations de mutuelle complémentaire : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assurer l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire.

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