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Conditions de mise en place d'une procédure d’expropriation environnementale suite à une érosion du littoral

La procédure d'expropriation prévue aux articles L. 561-1 du code de l'environnement est subordonnée à la double condition que les risques en cause soient au nombre des risques prévisibles dont elles dressent limitativement la liste et qu'ils menacent gravement des vies humaines.

Une résidence, construite en 1965, est est désormais implantée en zone rouge inconstructible du plan de prévention des risques d'avancée dunaire et de recul du trait de côte, approuvé en 2004.
Les autorités ayant refusé de réaliser des travaux de consolidation des dunes, un syndicat regroupant les propriétaires de la résidence a demandé la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation prévue aux articles L. 561-1 et L. 561-3 du code de l'environnement.
Le syndicat s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 9 février 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant sa requête.

Dans un arrêt du 16 août 2018, le Conseil d’Etat se réfère à la décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018 du Conseil constitutionnel pour considérer qu'en estimant que l'érosion côtière concernant la résidence relevait des risques de submersion marine et en faisant, par suite, application des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'environnement en tant qu'elles concernent ces risques, la cour a commis une erreur de droit, qui s'agissant du champ d'application de la loi, doit être relevée d'office.

Toutefois, il résulte du premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, que la faculté de mettre en oeuvre la procédure d'expropriation qu'il prévoit est notamment subordonnée à la double condition que, d'une part, les risques en cause soient au nombre des risques prévisibles dont elles dressent limitativement la liste et, d'autre part, qu'ils menacent gravement des vies humaines.

Or, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que la bonne connaissance scientifique du phénomène naturel en cause, dont l'évolution régulière a pu être observée depuis près d'un demi-siècle, a permis l'édiction de mesures telles que la mise en place d'un dispositif de surveillance, d'alerte, d'évacuation temporaire des résidents de l'immeuble et d'un périmètre de sécurité, propres à assurer la sécurité des personnes en amont de la réalisation de ces risques et qu'elle en a déduit que les risques en cause ne pouvaient, à la date de la décision contestée, être regardés comme menaçant gravement des vies humaines au sens des dispositions de l'article L. 561-1.
La cour n'a pas commis d'erreur de droit en tenant compte des mesures de police administrative ainsi décrites visant à assurer la sécurité des personnes pour apprécier l'existence d'un risque pour les vies humaines. Ce motif ainsi retenu par la cour suffit, à lui seul, à justifier le dispositif de l'arrêt attaqué.

Il résulte de ce tout qui précède que le syndicat secondaire Le Signal n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

© LegalNews 2018


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