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Dérogation de signalisation par préenseignes pour la restauration et l’hôtellerie dans les petites communes : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à inclure les activités de restauration et d’hôtellerie situées dans les communes rurales parmi les dérogations de signalisation par des préenseignes.

Le 29 août 2018, la députée Isabelle Rauch a déposé une proposition de loi visant à inclure les activités de restauration et d’hôtellerie situées dans les communes rurales parmi les dérogations de signalisation par des préenseignes.

La députée rappelle tout d’abord que selon l’article L. 581-19 du code de l’environnement, la publicité et les préenseignes sont interdites hors agglomération ainsi que dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants. Elle souligne ensuite que cet article prévoit néanmoins une exception à l'interdiction de signalisation par préenseignes pour les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, et, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles.

Mme Rauch signale néanmoins que cette dérogation est trop restreinte et fragilise de nombreux petits commerces. En effet, pour les restaurants et les hôtels situés loin des grands axes, l’interdiction d’enseignes signalant leur présence peut leur faire perdre des clients potentiels et entraîne donc des conséquences économiques néfastes. Ces établissements peuvent également jouer un rôle important dans l’attractivité de certaine commune.

Par conséquent, la députée propose d’élargir la dérogation prévu à l’article précité et de permettre aux activités de restauration et d’hôtellerie situées dans des communes de moins de 2.000 habitants, ou dans les communes dont la population est comprise entre 2.000 habitants et 5.000 habitants si elles n’appartiennent pas à une unité urbaine, ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n’excède pas 5.000 habitants, de placer des préenseignes.

© LegalNews 2018


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