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Obligation de récupération des matériaux de construction par le distributeur

Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir exercé contre le décret organisant l’obligation de récupération des matériaux de construction à destination des professionnels par le distributeur qui vend ces équipements.

Une confédération de commerce de gros a demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

Dans un arrêt du 16 août 2018, le Conseil d’Etat rejette cette requête.
Il rappelle tout d’abord que l’article L. 541-10-9 du code de l'environnement prévoit l’obligation, pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de s’organiser afin que la récupération des déchets issus des marchandises à destination des professionnels qu'ils vendent soit assurée. Le décret attaqué précise les modalités d’application de cet article.

Le Conseil d'Etat souligne que le fait que les canaux de distribution ne s'adressant aux professionnels du bâtiment qu'à titre accessoire, tel que les grandes surfaces de bricolage ou les carrières, ne soient pas inclus dans les points de collecte des déchets issus des matériaux concernés n’a pas illégalement restreint le champ d’application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, ni méconnu l’objectif de protection de l’environnement.

Il indique ensuite que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017, a confirmé que ces dispositions ne méconnaissaient pas le principe d’égalité. En effet, les distributeurs qui s’adressent principalement aux professionnels du bâtiment ne sont pas dans la même situation que les distributeurs qui ne s’adressent aux professionnels qu’à titre accessoire. La différence de traitement instituée par les dispositions du décret repose donc sur une différence de situation qui est en rapport direct avec l'objet de la loi.
Le Conseil constitutionnel a par la suite relevé que le décret n’imposait pas de modalités particulières concernant l’obligation de reprise des déchets par les distributeurs. Les dispositions ne portent donc pas atteinte à la liberté de contracter des négociants-grossistes.

La Haute juridiction administrative énonce également que le décret ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique. La référence faite au code NACE (nomenclature consultable à l'annexe I du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006) ne révèle pas de difficulté d’interprétation et les délais laissés entre l’entrée en vigueur de l’obligation de récupération, l’intervention de la loi et celle du décret sont raisonnables. Le moyen tiré de ce que les dispositions litigieuses méconnaîtraient le principe de sécurité juridique ou le principe de confiance légitime faute de comporter des dispositions transitoires doit donc être écarté. L’absence de précisions concernant l’organisation des distributeurs dans la récupération des déchets ne constitue pas non plus une méconnaissance du principe de sécurité juridique.

Enfin, le Conseil d’Etat rappelle que, sont soumis à l'obligation de récupération des déchets, ceux qui exploitent un commerce de matériaux de construction à destination des professionnels. Le décret ne vise cependant pas les exploitants relevant des codes NACE en cause pour lesquels l'activité de commerce de matériaux de construction à destination des professionnels ne présente qu'un caractère accessoire et marginal. Par conséquent, la confédération ne pouvait pas arguer que les dispositions litigieuses méconnaissaient le principe d'égalité, de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence en faisant peser l'obligation de reprise sur des commerces dont l'activité de distribution de matériaux de construction ne serait que marginale et accessoire.

© LegalNews 2018


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