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CJUE : les organismes obtenus par mutagenèse sont-ils des OGM ?

Les organismes obtenus par mutagenèse sont en principe soumis à la directive européenne sur les OGM sauf si ces techniques ont été traditionnellement utilisées pour de nombreuses applications et si leur sécurité est avérée.

Un syndicat agricole français a formé, devant le Conseil d’Etat, un recours contre la réglementation française qui exempte les organismes obtenus par mutagenèse des obligations imposées par la directive sur les OGM. Selon ce syndicat, les méthodes de mutagénèse désormais utilisées permettent de cibler les mutations des organismes afin de les rendre résistants à certains herbicides. Ces manipulations se rapprochent fortement des OGM obtenus par transgénèse et présentent donc un risque pour la santé et l’environnement.
Le Conseil d’Etat a donc posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin que celle-ci détermine si les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM et s’ils sont soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM.

Dans une décision du 25 juillet 2018, la CJUE confirme tout d’abord que les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM au sens de la directive sur les OGM car ces techniques modifient le matériel génétique de façon artificielle. En principe, ces organismes sont donc soumis à la directive sur les OGM.

La CJUE précise néanmoins que la directive ne s’applique pas aux organismes obtenus au moyen de certaines techniques de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. Les Etats membres restent tout de même libres de les soumettre aux obligations de la directive ou à d’autres obligations compte tenu des enjeux présents.

Concernant les organismes obtenus par des techniques de mutagenèse apparues postérieurement à l’adoption de la directive, la CJUE souligne que les risques liés à l’emploi de ces techniques peuvent être analogues à ceux résultant de la production et de la diffusion d’OGM par voie de transgénèse. En effet, exclure ces techniques du champ de la directive reviendrait à méconnaître les objectifs de protection de la santé et de l’environnement ainsi que le principe de précaution posés par ce texte. La directive OGM doit donc s’appliquer aux organismes obtenus par des techniques de mutagenèse apparues postérieurement à son adoption.

© LegalNews 2018


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