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Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.

Présenté en Conseil des ministres le 3 août 2018, le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques a été déposé le même jour au Sénat.

Le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation est l’aboutissement d’un processus engagé dans le cadre du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, lui-même établi dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique.

Ce protocole additionnel vient compléter le protocole de Carthagène, en établissant des règles internationales en cas de dommages occasionnés sur la biodiversité par les mouvements transfrontaliers d'organismes vivants modifiés, ces derniers étant un sous-ensemble des organismes génétiquement modifiés, constitué des organismes vivants et capables de se reproduire dans l’environnement.

Le protocole de Nagoya-Kuala Lumpur est un instrument juridiquement contraignant qui permet d’établir une référence sur le plan international, sur laquelle de nombreux pays s’appuient pour établir leurs propres réglementations.

© LegalNews 2018


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