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CEDH : les mesures prises contre la pêche aux naissains n’étaient pas contraire à la convention

Les restrictions en matière environnementale imposées par le droit de l’Union européenne (UE) rendant difficile l’activité d’une pêcheuse de larves de moule ne constituaient pas une violation du droit de propriété.

La société irlandaise X. exerçait l’activité de mytiliculture qui consiste à pêcher des larves de moules (naissains), à les élever puis à les vendre. Suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendue en 2008, l’Irlande a été dans l’obligation d’interdire temporairement la récolte de naissains dans le port où la société se trouvait. Celle-ci n’a donc pas pu vendre de moules en 2010 et a ainsi subi un manque à gagner.
Elle a par conséquent revendiqué une violation de son droit de propriété.

Dans un arrêt du 7 juin 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête de la société X. Elle a ainsi conclu à la non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 sur la protection de la propriété de la convention.

La Cour a en effet retenu que la protection de l’environnement et le respect par un Etat membre de ses obligations découlant du droit de l’Union européenne (UE) sont deux objectifs légitimes.
De plus, suite à l’arrêt rendu par la CJUE en 2008 et en tant qu’opérateur commercial, la société aurait dû prévoir une éventuelle perte. L’Irlande était en effet obligée de se conformer aux directives européennes sur l’ensemble de son territoire.

Par conséquent, la CEDH précise que l’Irlande n’a pas pris de mesures disproportionnées et est parvenue à un juste équilibre entre l’intérêt général de la communauté et la protection des droits individuels, d’autant plus que la société a atteint de nouveau son profit normal en 2011.

La Cour rend ainsi une décision conforme à sa jurisprudence. En effet, elle avait déjà précisé dans un arrêt Bosphorus Airways c/ Irlande du 30 juin 2005 que la convention doit permettre à un Etat de se conformer à ses obligations découlant de son appartenance à l’UE. De plus, la Cour avait souligné dans des arrêts Gorraiz Lizarraga et autres c/ Espagne du 27 avril 2004 ou Depalle c/ France du 29 mars 2010 que l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement sont des domaines où l’intérêt général de la communauté occupe une place prééminente laissant ainsi à l’Etat une marge d’appréciation plus importante.

© LegalNews 2018


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