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UE : prise en compte des émissions et des absorptions de GES résultant du changement d’affectation des terres et de la foresterie

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030.

Le règlement 2018/841 du 30 mai 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 19 juin 2018, définit les engagements des Etats membres dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et au respect de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par l’Union pour la période allant de 2021 à 2030.

Ce règlement établit également les règles relatives à la comptabilité des émissions et des absorptions liées aux activités UTCATF et à la vérification du respect de ces engagements par les Etats membres.

Il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

© LegalNews 2018


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