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Modification de la nomenclature des ICPE : projet de décret

Un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est soumis à consultation publique jusqu'au 23 avril 2018.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public, du 30 mars au 23 avril 2018 , un projet de décret dont l'objectf est de simplifier et clarifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Ce projet de décret introduit ou étend le régime de l’enregistrement de plusieurs rubriques de la nomenclature.
Il exclut un certain nombre d’activités ou sous-activités dès lors qu’une autre réglementation au moins équivalente s’applique par ailleurs.
Enfin, il supprime certains seuils l’autorisation au profit du régime inférieur dès lors que le régime de l’autorisation ne se justifie plus.
Le décret corrige également quelques erreurs de rédaction de la nomenclature des ICPE.

Le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication ou le 1er janvier 2019 selon les dispositions.

© LegalNews 2018


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