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Interdictions d’habitation et recul du trait de côte : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi relative à l’instauration d’un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation du fait d’un risque de recul du trait de côte a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

Le 16 février 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte.

Les sénateurs rappellent que l’indemnisation des propriétaires impactés par une interdiction définitive, ordonnée par la puissance publique, d'habiter ou d'occuper les lieux en raison d’un risque du recul du trait de côte peut être prise en charge par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dans la limite de 75 % de la valeur du bien estimée, sans la prise en compte du risque et pour des faits intervenus avant le 1er janvier 2017.
La situation critique des propriétaires concernés et l'urgence de procéder à une indemnisation justifient, selon le texte proposé, de recourir à la procédure de législation en commission apparaît opportun.

La proposition de loi prévoit que le fonds mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement finance les indemnités allouées aux propriétaires d'un bien immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux prise en raison du risque de recul du trait de côte pour des faits intervenus avant le 1er janvier 2017, à l'exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme.
Ces indemnités sont évaluées sans prendre en compte ce risque et leur montant maximum est fixé à 75 % de la valeur estimée de chaque bien.

Le texte a été adopté par les sénateurs en première lecture le 16 mai 2018.

© LegalNews 2018


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