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Le juge apprécie la comptabilité d’un refus d’autorisation d’exploiter une ICPE avec le PLU applicable le jour où il statue

La règle selon laquelle la compatibilité d'une ICPE avec les dispositions d'un document d’urbanisme s’apprécie à la date de l'autorisation, afin d’empêcher que l'exploitation d'une ICPE légalement autorisée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, ne s’applique pas aux refus, notamment, d'autorisation.

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Développement durable des territoires littoraux : adoption en 1ère lecture par le Sénat

Le Sénat a adopté la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux.

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Mise en oeuvre des mesures alternatives des PPRT

Publication d'une note technique relative à la mise en oeuvre des mesures alternatives des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

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Eolien : 10 propositions pour accélérer le développement de la filière

Le groupe de travail sur l’éolien terrestre a remis ses propositions visant à accélérer la concrétisation des projets et améliorer leur acceptabilité au niveau local.

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Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

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