JURIDICONLINE

twitter   

Cogérant d’une SARL : quel régime de sécurité sociale ?

Pour déterminer à quel régime de sécurité sociale le cogérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) doit être affilié, il est nécessaire de regarder si celui-ci est membre d'un collège de gérance majoritaire.

Mme X. est cogérante d’une société à responsabilité limitée (SARL). Elle a contesté son affiliation au régime social des indépendants devant une juridiction de sécurité sociale.

Dans un arrêt du 2 mars 2017, la cour d’appel de Versailles a accueilli sa demande en affirmant que Mme X. relevait du régime général de sécurité sociale. Elle a tout d’abord souligné qu'il résulte a contrario de l'article L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale que les gérants majoritaires relèvent du régime social des indépendants. Elle a ensuite relevé que, comme c’était le cas pour Mme X., le gérant qui ne possède aucune part sociale relève du régime général.

Le 31 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa de l'article L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale, elle rappelle que les membres d'un collège de gérants de SARL et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée ne sont pas affiliés obligatoirement au régime général en application de ce texte lorsqu'ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital social même si certains d'entre eux ne sont pas porteurs de parts.
La Haute juridiction judiciaire précise ensuite que la cour d’appel aurait dû rechercher si Mme X. était membre d'un collège de gérance majoritaire.

© LegalNews 2018


B?n?ficiez d'un essai gratuit ? LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le march? : une ouverture sur l?ensemble des sources de r?f?rences de l?information juridique
  • Chaque jour, la garantie d??tre inform? en temps r?el de toute l?actualit? indispensable ? votre profession (alertes th?matiques, alertes sur mots-cl?s?)
  • Une information claire, pr?cise et rapide ? appr?hender, gr?ce ? des synth?ses ?labor?es par des sp?cialistes et l?acc?s direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l?actualit? juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles?). Recevez votre s?lection d?informations sur-mesure en fonction de votre activit? pour vous concentrer sur la v?ritable valeur ajout?e de votre m?tier.

Pour b?n?ficier d?s maintenant d?un essai gratuit et sans engagement gr?ce ? Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Protection sociale Cogérant d’une SARL : quel régime de sécurité sociale ?

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :