JURIDICONLINE

twitter   

La relaxe de l’employeur par la juridiction pénale s’impose à l’Urssaf

En application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la relaxe d’un employeur du chef de travail dissimilé par le juge pénal s’impose à l’Urssaf qui établit un constat de travail dissimulé. Elle ne peut donc pas opérer de redressement.

Une caisse de mutualité sociale agricole (MSA), ayant constaté lors d’un contrôle l'emploi de travailleurs non déclarés au sein d’une société, a procédé au redressement des cotisations de celle-ci et lui a notifié une mise en demeure, puis une contrainte. Relaxé par la justice du chef travail dissimulé, la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale à la contrainte décernée à son encontre par la caisse.

La cour d’appel de Rouen a validé la contrainte, relevant qu’il ne peut être déduit de la relaxe du chef de travail dissimulé l’absence de contrat de travail entre la société et les travailleurs non déclarés, la matérialité de l'infraction supposant une dimension intentionnelle qui n'est pas requise s'agissant du paiement des cotisations sociales.

La Cour de cassation, le 31 mai 2018, casse l’arrêt d’appel au vis du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, rappelant que la société a été relaxée du chef de travail dissimulé par une décision définitive d'une juridiction de jugement statuant sur le fond de l'action publique. En effet, de part ce principe, toute chose jugée au pénal vaut au civil.

© LegalNews 2018


B?n?ficiez d'un essai gratuit ? LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le march? : une ouverture sur l?ensemble des sources de r?f?rences de l?information juridique
  • Chaque jour, la garantie d??tre inform? en temps r?el de toute l?actualit? indispensable ? votre profession (alertes th?matiques, alertes sur mots-cl?s?)
  • Une information claire, pr?cise et rapide ? appr?hender, gr?ce ? des synth?ses ?labor?es par des sp?cialistes et l?acc?s direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l?actualit? juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles?). Recevez votre s?lection d?informations sur-mesure en fonction de votre activit? pour vous concentrer sur la v?ritable valeur ajout?e de votre m?tier.

Pour b?n?ficier d?s maintenant d?un essai gratuit et sans engagement gr?ce ? Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Protection sociale La relaxe de l’employeur par la juridiction pénale s’impose à l’Urssaf

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :