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Obligation de mise à disposition par l’employeur d’un équipement de travail adapté

L'employeur, lorsqu'il dispose d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité, est tenu de mettre à disposition des salariés un matériel qui, même conforme à la réglementation, est approprié au travail à réaliser en fonction des conditions concrète du chantier en cause.

Le salarié d’une société est décédé des suites de ses blessures lors d’un accident de travail. A l'issue de l'enquête de l'inspection du travail, la directrice de l'agence de la société et cette société ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui les a déclaré coupables, la première de mise à disposition de travailleurs d'un équipement de travail non adapté, sans information et formation et emploi de travailleur non autorisé à la conduite d'équipement présentant des risques particuliers et les deux prévenues, d'homicide involontaire.

La cour d’appel de Toulouse a déclaré la directrice coupable d'homicide involontaire et de mise à disposition d'un équipement de travail non adapté aux travaux à réaliser au motif qu’elle a mis à la disposition des travailleurs une chargeuse, qui, même conforme à la réglementation et contrôlée, n'était pas adaptée aux travaux réalisés le jour de l'accident compte tenu de la configuration des lieux et de l'état du terrain susceptible d'affecter gravement sa stabilité. En tant que titulaire d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité, qui n'a pas donné de consigne spécifique particulière adaptée à des risques mal évalués, la directrice a ainsi commis une faute caractérisée et qui a exposé le salarié à un risque grave qu'elle ne pouvait ignorer compte tenu de ses fonctions et de ses compétences.

Dans une décision du 6 mars 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, énonçant que l'employeur ou le directeur d'agence, lorsqu'il dispose d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité, est tenu de veiller personnellement à la stricte et constante application des dispositions légales et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité, dont celle de mettre à disposition des salariés un matériel qui, même conforme à la réglementation, doit être approprié au travail à réaliser en fonction des conditions concrète du chantier en cause.

© LegalNews 2018


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