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Droit de grève : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève.

Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève.

Tout d’abord, la proposition de loi poursuit l’objectif de définir des motifs clairs de recours à la grève. Ainsi, le droit de grève ne pourrait porter que sur les conditions de travail définies dans les protocoles d’accord, conventions d’entreprise ou de branche. La participation à une grève politique serait constitutive d’une faute lourde justifiant le licenciement. Toutefois, ce droit ne saurait justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Par ailleurs, les députés souhaitent définir les modalités d’exercice du droit de grève dans le secteur privé. Le texte impose ainsi une obligation légale de préavis qui préciserait les motifs de recours à la grève, le lieu, la date et l’heure du début de la grève, ainsi que sa durée, limitée ou non. Le dépôt de préavis pourrait, par ailleurs, être accompagné d’une consultation ouverte à tous les salariés concernés au sujet des motifs figurant sur ce dernier. La proposition de loi pose également le principe du vote à bulletin secret avec la participation d’au moins 50 % des salariés de l’entreprise pour déclencher légalement une grève.

Enfin, le texte prévoit d’harmoniser les modalités de mise en œuvre du droit de grève dans les services publics en consultant des agents des services publics à travers un vote à bulletin secret, dès le dépôt du préavis de la grève. Il est prévu qu’au moins 50 % des agents se déclarent favorables à la cessation effective du travail.

© LegalNews 2018


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