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Accords conclus entre CHSCT et annulation de la désignation des membres de ces derniers

La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Il est donc nécessaire de prendre en compte cet élément pour la validité de la désignation des membres d'un CHSCT lorsque plusieurs accords se succèdent.

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L’inégalité de traitement instaurée par un protocole de fin de conflit est présumée justifiée

Lorsqu’une différence de traitement entre salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant un travail égal ou de valeur égale résulte d’un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, celle-ci est présumée justifiée.

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Droit d'opposition à un avenant : la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres était justifiée

Un accord d’entreprise frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit. Par conséquent, l’inégalité de traitement qui en résulte entre deux catégories de salariés est justifiée par des éléments objectifs et pertinents.

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Autorisation de l’inspecteur du travail pour le licenciement d’un salarié protégé

Lorsqu’un salarié est délégué du personnel, le licenciement intervenant après le refus de celui-ci de signer le contrat qu'une personne publique lui propose en application de l’article L. 1224-3 du code du travail doit être autorisé par l’inspecteur du travail.

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Certification des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

Publication au JORF d'un arrêté portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.

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