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Travail dissimulé dans les transports aériens : condamnations annulées pour Ryanair, Air France et CityJet

La Cour de cassation a annulé les décisions des juges du fond qui avaient condamné Ryanair, Air France et CityJet pour travail dissimulé en raison de manquements à des obligations sociales et fiscales. 

Entre 2007 et 2010, la compagnie Ryanair avait ouvert une base à Marseille où 127 salariés travaillaient. Cependant, la compagnie aérienne n'avait pas rempli de déclaration fiscale en France et n’appliquait pas le droit du travail français à ses travailleurs, estimant que les contrats de travail étaient régis par la législation sociale irlandaise. La société avait en effet revendiqué que la base de Marseille ne constituait pas un établissement de la compagnie mais seulement un lieu d’embarquement et de débarquement des passagers. De plus, les salariés passaient leur journée de travail dans des avions enregistrés en Irlande, ils devaient donc être considérés comme travaillant principalement en Irlande et non en France.
Saisi par plusieurs syndicats, la justice s’était emparée de l’affaire.

Dans un arrêt du 28 octobre 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait tout d’abord condamné la compagnie aérienne, pour travail dissimulé, à 200.000 € d'amende et 8,1 millions d'euros de dommages et intérêts. La société a formé un pourvoi en cassation.

Le 18 septembre 2018, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par les juges du fond et a renvoyé le litige devant la cour d’appel de Paris.
De la même façon, la Cour de cassation a annulé l'amende de 100.000 € prononcées en 2013 par la cour d'appel de Paris contre CityJet, et sa maison-mère Air France, dont la centaine de salariés étaient sous contrats irlandais entre 2006 et 2008. 
Enfin, la Haute juridiction judiciaire a cassé l'arrêt condamnant l'ancien PDG d'Air France Jean-Cyril Spinetta à une amende de 15.000 €.
Ces affaires seront également renvoyées devant la cour d’appel de Paris.

Ryanair devra également répondre des accusations de travail dissimulé pour les années 2011 à 2014 où l’Urssaf a chiffré à plus de 6,8 millions d'euros le montant des cotisations éludées par la compagnie du fait de l’absence d’affiliation de ses salariés aux régimes de protection sociale français.

© LegalNews 2018


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