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CJUE : le licenciement d’un médecin chef catholique pour des motifs religieux peut constituer une discrimination interdite

Le licenciement d’un médecin chef, en raison de son divorce puis de son remariage, peut constituer une discrimination interdite fondée sur la religion car le respect du caractère sacré et indissoluble de cette union n’apparaît pas constituer une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée.

M. X., de confession catholique, a travaillé comme chef de service de médecine interne d’un hôpital allemand géré par la société catholique A. Après avoir appris que M. X. avait divorcé de sa première épouse, avec qui il s’était marié selon le rite catholique, puis remarier civilement sans que son premier mariage ne soit annulé, la société A. a licencié le médecin. Pour celle-ci, M. X., en concluant un mariage invalide selon le droit canonique, a manqué de manière caractérisée à ses obligations de loyauté découlant de son contrat de travail.

M. X. a donc contesté son licenciement. Les juridictions allemandes, saisies de ce litige, ont alors adressé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle afin que celle-ci interprète la directive égalité de traitement qui interdit en principe qu’un travailleur soit discriminé en fonction de sa religion ou de ses convictions tout en permettant, sous certaines conditions, aux Églises et autres organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, de requérir de leurs employés une attitude de bonne foi et de loyauté envers cette éthique.

Dans un arrêt du 11 septembre 2018, la CJUE précise tout d’abord que la décision d’une Eglise ou d’une autre organisation, dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions et qui gère un établissement hospitalier, de soumettre ses employés exerçant des fonctions d’encadrement à des exigences de bonne foi et de loyauté envers cette éthique, distinctes en fonction de la confession ou de l’absence de confession de ces employés, doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif. La juridiction doit alors s’assurer que dans le contexte professionnel, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique en question. Les tribunaux allemands doivent donc se pencher sur cette question.

La CJUE indique néanmoins que l’adhésion à la conception du mariage prônée par l’Eglise catholique ne semble pas être une condition essentielle de l’activité professionnelle de M. X., à savoir la fourniture de conseils et de soin et la gestion du service de médecine interne, ce qui est corroboré par le fait que des postes similaires ont été confiés à des employés qui n’étaient pas de confession catholique et qui n’étaient donc pas tenus à la même exigence d’attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique de la société.

La Cour relève enfin qu’en l’espèce, l’exigence en cause n’apparaît pas comme étant justifiée. Il appartient toutefois au tribunal allemand de vérifier si la société a établi que, à la lumière des circonstances de l’espèce, il existe un risque probable et sérieux d’atteinte à son éthique ou à son droit à l’autonomie.

Pour ce qui concerne l’application directe de la directive égalité de traitement, la Cour rappelle qu’une directive de l’Union européenne n’a pas, en principe, d’effet direct entre des particuliers mais requiert une transposition en droit national. Elle souligne ensuite que de toute façon, l’interdiction de toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions revêt un caractère impératif en tant que principe général du droit de l’Union consacré dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et se suffit à elle-même pour conférer, aux particuliers, un droit invocable en tant que tel dans un litige qui les oppose dans un domaine couvert par le droit de l’Union.

© LegalNews 2018


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