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Quel licenciement pour le refus d’une modification du contrat de travail ?

Le licenciement survenu à la suite du refus d’une modification du contrat de travail pour un motif non inhérent au salarié constitue un licenciement pour motif économique qui est sans cause réelle et sérieuse s’il n’est finalement pas imposé par des nécessités économiques.

M. X., engagé par la société A., exerçait ses fonctions dans la commune de Rillieux-la-Pape. Son contrat a été transféré à la société B. Le nouvel employeur lui a cependant indiqué que l’exécution de son contrat de travail se ferait désormais à Rennes en raison de la démission du directeur administratif et financier de Rillieux-la-Pape. L’employeur a alors proposé à M. X. une modification de son contrat de travail qu’il a refusé. Il a alors été licencié.

Dans un arrêt du 9 décembre 2016, la cour d’appel de Lyon a conclu que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Elle a relevé que la modification du contrat de travail proposée au salarié était consécutive à la réorganisation du service financier de la société qui relève exclusivement du pouvoir de direction de l’employeur. Le refus de la modification du contrat de travail était incompatible avec la poursuite de sa collaboration et justifiait donc la rupture du contrat.
Par conséquent, le salarié a fait l’objet d’un licenciement pour un motif inhérent à sa personne et ne pouvait donc pas revendiquer un licenciement pour motif économique.

Le 11 juillet 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa des articles 1134 du code civil et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, elle rappelle tout d’abord que le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
De plus, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
En l’espèce, le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l’employeur de réorganiser le service financier de l’entreprise. Cependant, l’employeur ne démontrait pas que cette réorganisation était imposée par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou qu’elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.
Le licenciement de M. X. était donc sans cause réelle et sérieuse.

© LegalNews 2018


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