JURIDICONLINE

twitter   

Prise d’acte justifiée par des retards de paiement de salaire sur plusieurs mois

Des  retards répétitifs de paiement du salaire, étalés sur une période de cinq mois, constitue un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture de ce contrat.

Une assistante de gestion a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la justice aux fins de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture.

La cour d’appel de Chambéry a fait droit à sa demande, ayant a constaté que l'employeur avait à plusieurs reprises, sur une période de cinq mois, payé le salaire de l'intéressée avec retard.

Dans une décision du 30 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a jugé que ce manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
En effet, en application de l'article L. 3242-1 du code du travail, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Or, le juge d’appel avait retenu qu’à deux reprises, l’employeur avait rémunéré la salariée avec plus d’un mois de retard. Dès lors, le retard dans le paiement du salaire à ces deux reprises sur une période de cinq mois constitue un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, suffisamment grave pour justifier la prise d'acte.

© LegalNews 2018


B?n?ficiez d'un essai gratuit ? LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le march? : une ouverture sur l?ensemble des sources de r?f?rences de l?information juridique
  • Chaque jour, la garantie d??tre inform? en temps r?el de toute l?actualit? indispensable ? votre profession (alertes th?matiques, alertes sur mots-cl?s?)
  • Une information claire, pr?cise et rapide ? appr?hender, gr?ce ? des synth?ses ?labor?es par des sp?cialistes et l?acc?s direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l?actualit? juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles?). Recevez votre s?lection d?informations sur-mesure en fonction de votre activit? pour vous concentrer sur la v?ritable valeur ajout?e de votre m?tier.

Pour b?n?ficier d?s maintenant d?un essai gratuit et sans engagement gr?ce ? Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Relations individuelles du travail Prise d’acte justifiée par des retards de paiement de salaire sur plusieurs mois

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :