JURIDICONLINE

twitter   

Un licenciement est abusif lorsqu'il est fondé sur la violation d’une clause d’exclusivité non valable

Le licenciement pour la violation d’une clause d’exclusivité, qui est rédigée en des termes trop généraux et imprécis et qui ne permet pas de caractériser l’activité complémentaire envisagée par le salariée, est sans cause réelle est sérieuse.

M. Y. a été engagé par la société A. en tant que rédacteur concepteur. Son contrat comportait une clause prévoyant une obligation de solliciter une autorisation de son employeur pour toute activité complémentaire. Le salarié a ensuite exercé des fonctions de responsable événements en télétravail. Il a été licencié pour non-respect de la clause d’exclusivité et déloyauté envers son employeur pour avoir ouvert une société de vente en ligne. M. Y. a par conséquent saisi la juridiction prud’homale.

Dans un arrêt du 13 septembre 2016, la cour d’appel d’Orléans a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans un arrêt du 11 juillet 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation avait précisé que pour qu’une clause d’exclusivité soit valable, il est nécessaire qu’elle "soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché".
En l'espèce, la cour d’appel a repris cette analyse. Elle a relevé que la clause d'exclusivité était rédigée en termes généraux et imprécis et ne précisait pas les caractéristiques de l'activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié. Il était donc impossible de déterminer s’il s’agissait d’une activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs. Par conséquent, ces éléments ne permettaient pas de limiter son champ d'application ni de vérifier si la restriction à la liberté du travail était justifiée et proportionnée.

Le 16 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société A. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond.

Cette solution évite ainsi de confirmer un licenciement qui serait fondé sur la violation d’une clause non valable qui limite de façon injustifiée et disproportionnée la liberté du salarié.

© LegalNews 2018


B?n?ficiez d'un essai gratuit ? LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le march? : une ouverture sur l?ensemble des sources de r?f?rences de l?information juridique
  • Chaque jour, la garantie d??tre inform? en temps r?el de toute l?actualit? indispensable ? votre profession (alertes th?matiques, alertes sur mots-cl?s?)
  • Une information claire, pr?cise et rapide ? appr?hender, gr?ce ? des synth?ses ?labor?es par des sp?cialistes et l?acc?s direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l?actualit? juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles?). Recevez votre s?lection d?informations sur-mesure en fonction de votre activit? pour vous concentrer sur la v?ritable valeur ajout?e de votre m?tier.

Pour b?n?ficier d?s maintenant d?un essai gratuit et sans engagement gr?ce ? Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Relations individuelles du travail Un licenciement est abusif lorsqu'il est fondé sur la violation d’une clause d’exclusivité non valable

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :