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QPC : remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution

Le Conseil constitutionnel a jugé, sous réserve, conforme à la Constitution l'article L. 6362-7-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relatif au remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ces dispositions sont relatives au contrôle du respect par les employeurs et les prestataires d'actions de formation de certaines de leurs obligations en matière de formation professionnelle continue.

En application du premier alinéa de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, les remboursements des actions de formation qui n'ont pas été réalisées par l'employeur ou par les organismes prestataires d'actions de formation interviennent dans un délai fixé à l'intéressé qui les a financées pour faire valoir ses observations sur les résultats du contrôle.
Selon le second alinéa de cet article L. 6362-7-1, en cas de non-respect de cette obligation, la personne objet du contrôle est tenue de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.

Dans une décision du 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel a estimé que ce second alinéa institue une sanction ayant le caractère d'une punition et s'est d'abord prononcé sur sa conformité aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines.
Il a relevé, d'une part, que la sanction contestée réprime le défaut de remboursement des sommes versées pour financer des actions de formation professionnelle continue n'ayant pas été exécutées. En assurant ainsi l'effectivité du remboursement, y compris lorsque le créancier ne réclame pas ce remboursement, le législateur a entendu garantir la bonne exécution des actions de formation professionnelle continue.
Le Conseil a considéré, d'autre part, qu'en instituant une amende d'un montant égal aux sommes non remboursées, le législateur a, s'agissant d'un manquement à une obligation de restituer des fonds, instauré une sanction dont la nature présente un lien avec celle de l'infraction.
Toutefois, le Conseil a formulé une réserve d'interprétation selon laquelle les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe de proportionnalité des peines, être interprétées comme permettant de sanctionner un défaut de remboursement lorsqu'il s'avère que les sommes ne sont pas dues.
Le Conseil a jugé que, sous cette réserve, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines.

Le Conseil constitutionnel a ensuite jugé que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines pour les raisons suivantes.
Premièrement, la décision de sanction doit être prise en tenant compte des observations de l'intéressé.
Deuxièmement, la loi elle-même a assuré la modulation de la peine en fonction de la gravité des comportements réprimés en prévoyant que la somme versée au Trésor public est égale aux sommes non remboursées.
Enfin, saisi de la sanction prononcée, le juge peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, annuler la décision prononçant la sanction en tant qu'elle oblige à verser une telle somme. Il peut ainsi proportionner la sanction aux montants réellement dus.

Sous la réserve indiquée plus haut, le Conseil constitutionnel a en conséquence jugé conforme à la Constitution l'article L. 6362-7-1 du code du travail dans sa version contestée.

© LegalNews 2017


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