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Le motif de licenciement n'était pas matériellement vérifiable

L'imputation à une salariée, sans autre précision, d'un comportement irresponsable, d'un trouble créé au sein de l'association par des événements de sa vie personnelle et par son comportement, ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable.

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Quel licenciement pour le refus d’une modification du contrat de travail ?

Le licenciement survenu à la suite du refus d’une modification du contrat de travail pour un motif non inhérent au salarié constitue un licenciement pour motif économique qui est sans cause réelle et sérieuse s’il n’est finalement pas imposé par des nécessités économiques.

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L’offre acceptée postérieurement au changement de direction d’une société lie les parties

Lorsqu’une société émet à l’intention d’un de ses salariés, une offre fixant des conditions d’indemnisation et que celui-ci l’accepte postérieurement au changement de direction de l’entreprise, les parties sont liées par cette offre.

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Liberté de choisir son avenir professionnel : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté en lecture définitive par les députés.

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Résiliation judiciaire du contrat pour discrimination en raison de la santé du salarié et calcul de l’ancienneté

Proposer à une salariée après des arrêts maladie prescrits pour une procédure de FIV la modification de son contrat de travail, dont les suspensions restent comprises dans le calcul de l’ancienneté, est une discrimination en raison de son état de santé justifiant une résiliation judiciaire.

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