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Ouverture d’une procédure collective : pas d’interruption ni de suspension de l’instance prud’homale en cours

Lors de l’ouverture d’une procédure collective, les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues et se poursuivent en présence du mandataire judiciaire et dans certains cas, de l’administrateur.

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Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : publication après validation au Conseil constitutionnel

Publication au JO de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la plupart de ces dispositions.

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Déontologie et discipline des conseillers prud’hommes : circulaire

Présentation d'une circulaire relative à la déontologie et la discipline des conseillers prud'hommes.

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La prime de panier n’est pas un complément de salaire

La prime de panier versée pour compenser le surcoût du repas en raison d’horaires atypiques, même forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire et n’est donc pas incluse dans l'assiette de calcul des congés payés.

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Application de l’article L. 2511-1 du code du travail pour des faits d’incitation à la grève

L’application de l’article L. 2511-1 du code du travail s’étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde et concerne donc le licenciement de salariés qui, sans faire grève, incitent des collègues à le faire.

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