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Liberté de choisir son avenir professionnel : dépôt à l'Assemblée nationale

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été déposé à l'Assemblée nationale.

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Condition de validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail

Le contrat de travail pour lequel un salarié n’exerce pas de fonctions techniques distinctes de celles découlant de sa qualité de gérant dans un état de subordination à l'égard de la société, est fictif, donc nul.

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PSE non obligatoire en cas de refus de 9 salariés du second projet de licenciement soumis aux instances représentatives

L’employeur ayant informé les représentants du personnel de son nouveau projet de licenciement économique, visant moins de 10 salariés, suite au refus de plus de 10 salariés de voir modifier leur contrat, n’est pas tenu de mettre en œuvre un PSE.

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L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée par la résolution

L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts. Il s’ensuit que la convention contenant une promesse de porte-fort n’est pas susceptible de résolution en cas d'inexécution totale ou partielle par son auteur. 

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Un audit mené avec clarté ne peut être remis en cause par le salarié informé et associé à son déroulé

La réalisation d’un audit, répondant à toutes les contestations du salarié concerné et l’associant au déroulé de la mesure d’expertise destinée à contrôler son activité, ne constitue pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite.

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