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PSE : l’obligation de reclassement de l’employeur

Il appartient à l'employeur, même si un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan.

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Favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution.

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La détermination du périmètre du groupe dans la mise en œuvre d'un PSE

Le dirigeant de la société étant directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail sont remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant de sociétés.

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CEDH : la vidéosurveillance secrète de caissières d'un supermarché méconnaît le droit au respect de la vie privée

Les juridictions nationales n’ont pas ménagé un juste équilibre entre le droit des requérantes au respect de leur vie privée et les droits patrimoniaux de l’employeur. 

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Le mandat apparent engage le salarié à l’égard de l’employeur dans le cadre d’une prise d’acte

Dès lors que des circonstances autorisent effectivement l’employeur à ne pas vérifier si l’avocat justifie d’un mandat spécial pour prendre acte de la rupture du contrat de travail pour le compte de son client, alors, à l’égard de l’employeur, le salarié est réputé avoir été valablement engagé par son avocat.

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