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La prescription de l’action en requalification d’un contrat de travail court à compter de la conclusion de celui-ci

En l’absence de mention susceptible d’entraîner une requalification du contrat, le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI court à partir de la conclusion du contrat.

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Obligation de fermeture hebdomadaire pour les boulangeries

Le ministère du Travail apporte des précisions sur les conditions de fermeture hebdomadaire des boulangeries.

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Conditions de validité d’une clause de rémunération variable dépendante des objectifs fixés unilatéralement par l'employeur

Lorsqu’un contrat de travail comporte une clause de rémunération variable dépendante de la réalisation des objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, ces objectifs doivent être communiqués au salarié dans des documents rédigés en français.

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Travailleurs et performances économiques des entreprises : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faire bénéficier les travailleurs des performances économiques de leur entreprise.

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Licenciement pour le chargé de clientèle qui conserve des tickets cadeaux destinés à la clientèle

Le chargé de clientèle qui conserve des tickets cadeaux destinés à la clientèle peut être licencié pour faute grave. Il manque ainsi à la probité nécessaire pour les salariés manipulant de l’argent, rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

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