JURIDICONLINE

twitter   

Le licenciement pour faute lourde n’interdit pas l’octroi de l’indemnité compensatrice de congés payés

En dépit des agissements d’un salarié justifiant son licenciement pour faute lourde, ce dernier conserve son droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.

Lire la suite : Le licenciement pour faute lourde n’interdit pas l’octroi de l’indemnité compensatrice de congés...

Une cessation partielle d’activité décidée par un tiers ne justifie pas en soi un licenciement économique

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, une cessation partielle de l’activité, en dehors des cas prévus par la loi, ne peut justifier un licenciement économique, même si la cessation résulte de la décision d’un tiers.

Lire la suite : Une cessation partielle d’activité décidée par un tiers ne justifie pas en soi un licenciement...

Assiette de calcul de l’indemnité de jours RTT : intégration des éléments variables ?

Sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail. Autrement dit, en l’absence d’une telle disposition, l’employeur doit maintenir la part variable de la rémunération.

Lire la suite : Assiette de calcul de l’indemnité de jours RTT : intégration des éléments variables ?

Obligation de prévoir un terme précis ou une durée minimale pour un contrat de travail saisonnier

Un contrat de travail saisonnier ne comportant pas, dès sa conclusion, un terme précis ou une durée minimale doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. L’indication "jusqu’aux environs de courant septembre 2004" est trop imprécise.

Lire la suite : Obligation de prévoir un terme précis ou une durée minimale pour un contrat de travail saisonnier

Condition de validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail

Le contrat de travail pour lequel un salarié n’exerce pas de fonctions techniques distinctes de celles découlant de sa qualité de gérant dans un état de subordination à l'égard de la société, est fictif, donc nul.

Lire la suite : Condition de validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :