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L’attestation modifiant le bénéfice net servant au calcul de la participation des salariés se conteste devant le juge judiciaire

Le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur une demande tendant à l'annulation d’une attestation modifiant le bénéfice net servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation des salariés, délivrée par un directeur départemental des finances publiques.

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Un message publié sur un site accessible à tous par un salarié critiquant sa direction est une faute grave

Un salarié qui publie un message critiquant sa direction en des termes déloyaux et malveillants sur un site internet accessible à tout public, abuse de sa liberté d’expression. Par conséquent, le licenciement pour faute grave est justifié.

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L’employeur condamné pour infractions au code du travail engage sa responsabilité civile

L’employeur condamné pour travail dissimulé se rend personnellement coupable de cette infraction. Même si celle-ci a été commise dans le cadre de ses fonctions de dirigeant, l’employeur engage sa responsabilité civile.

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Calcul de l’ancienneté du salarié : les absences pour maladie professionnelle doivent être comptabilisées

Afin de déterminer les avantages d’un salarié liés à son ancienneté, les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle doivent être prises en compte pour le calcul de celle-ci.

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15 actions pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles

La ministre du Travail et la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes présentent 15 actions pour une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes.

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