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Le caractère discriminatoire du licenciement d'un coiffeur traité de "PD" par son employeur

La cour d’appel de Paris retient la discrimination dont a été victime l’employé d’un salon de coiffure en raison de son orientation sexuelle.

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CJUE : dans quelle mesure le temps de garde d’un travailleur à domicile est-il du "temps de travail" ?

Doit être considéré comme "temps de travail" le temps de garde d’un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref : l’obligation de rester physiquement présent sur le lieu déterminé par l’employeur ainsi que la contrainte de rejoindre le lieu de travail dans un délai bref restreignent très significativement les possibilités d’un travailleur d’avoir d’autres activités.

 

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La garantie de l'AGS est due si la rupture du contrat de travail intervient 15 jours après le jugement de liquidation

Ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte n'entraînent en elles-mêmes rupture du contrat de travail et en l'absence de licenciement prononcé par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'est pas due.

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CEDH : les fichiers de l’ordinateur professionnel de l’employé n’étant pas privés, l’employeur peut les ouvrir

Si l’employeur peut ouvrir les fichiers professionnels se trouvant sur le disque dur des ordinateurs qu’il met à la disposition de ses employés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, il ne peut, “sauf risque ou événement particulier”, ouvrir les fichiers à caractère privé qu’en présence de l’employé concerné ou après que celui-ci a été dûment appelé.

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Salarié laissant ouverte sa session Facebook sur l’ordinateur de l’entreprise : les messages sont publics

Dès lors qu’un salarié a volontairement laissé sa session Facebook ouverte sur l’ordinateur de l’entreprise, alors les propos qui y sont tenus perdent leur caractère privé et revêtent un caractère public.

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