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L’AGS ne peut pas garantir le paiement des salaires lors de la dissolution d’une société in bonis

En cas de dissolution d’une société in bonis en raison de la mésentente des associés, le paiement des salaires ne peut être garanti par l’AGS.

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Possibilité de cumuler la majoration due aux équipes de suppléance et celle due pour travail de nuit

Un salarié affecté à une équipe de suppléance peut bénéficier de la majoration de rémunération due à ce titre et de la majoration de taux horaire due pour le travail de nuit.

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Appréciation de l’astreinte demandée par l’employeur

L’astreinte effectuée par le salarié à la demande de l’employeur doit être caractérisée par l’obligation, pour celui-ci, de demeurer constamment à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

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Un licenciement est abusif lorsqu'il est fondé sur la violation d’une clause d’exclusivité non valable

Le licenciement pour la violation d’une clause d’exclusivité, qui est rédigée en des termes trop généraux et imprécis et qui ne permet pas de caractériser l’activité complémentaire envisagée par le salariée, est sans cause réelle est sérieuse.

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Définition de l’activité de sécurité privée : avis de la Cour de cassation

L’activité de sécurité interne de l’entreprise, en application de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, impose que l’exploitant individuel ou la personne morale soit titulaire d’une autorisation administrative et que les salariés y participant, même non exclusivement, aient la carte professionnelle.

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