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Licenciement pour le chargé de clientèle qui conserve des tickets cadeaux destinés à la clientèle

Le chargé de clientèle qui conserve des tickets cadeaux destinés à la clientèle peut être licencié pour faute grave. Il manque ainsi à la probité nécessaire pour les salariés manipulant de l’argent, rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

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Réforme de la politique de l’emploi en faveur des personnes handicapées : première phase de la concertation

La ministre du Travail et la Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées ont conclu la première phase de concertation autour du volet handicap du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".

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CJUE : licenciement en raison du divorce et du remariage d’un médecin-chef catholique

Selon l'avocat général près la CJUE, le respect de la forme religieuse du mariage ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle liée à l’exercice de la médecine et ne prédomine pas sur la valeur constitutionnelle fondamentale qu’est la non-discrimination en fonction de la religion.

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Pas de prime de quart pour le salarié qui travaille dans une équipe en 3/8 mais dispensé de travail de nuit

Un salarié inapte à poursuivre le rythme en 3/8 et dispensé de travail de nuit mais placé dans une équipe fonctionnant en 3/8 ne peut plus percevoir la prime de quart qui n'est due qu'aux seuls salariés travaillant effectivement selon le rythme de 3/8.

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Le mandataire judiciaire doit informer la juridiction prud’homale saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation

Lors d’une instance en cours devant la juridiction prud'homale, le mandataire judiciaire de la société partie à l’instance doit informer, dans les dix jours, la juridiction saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation de la société.

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