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Absence de l’employeur au jugement de fixation des créances du salarié et bénéfice de l’autorité de la chose jugée

Un employeur, non appelé à l’instance prud'homale opposant le mandataire judiciaire et le salarié et fixant une créance de ce dernier au passif de la procédure collective, peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée du jugement.

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Indemnité de rupture d’un salarié étranger employé sans titre dans le cadre d’un travail dissimulé

Un salarié étranger employé sans titre dans le cadre d’un travail dissimulé peut prétendre, en cas de rupture de la relation du travail, soit à une indemnité forfaitaire à ce titre, soit à une indemnité pour travail dissimulé.

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Instances prud’homales en cours : les effets de la défaillance du mandataire judiciaire dans son obligation d’information

Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. Ainsi, si la juridiction saisie n'a pas été informée par le mandataire judiciaire de l'ouverture d'une procédure collective, alors cette juridiction peut statuer en l’absence du liquidateur judiciaire de cette société. 

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Lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises : dépôt à l’AN

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises.

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Rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail

Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail par une majoration de l'aide au poste de l'Etat.

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